Famille & vie quotidienne

Divorce par consentement mutuel, par acte d’avocats, ou divorce judiciaire (acceptation du principe de la rupture, altération définitive du lien conjugal, faute) : le cabinet vous oriente vers la procédure adaptée à votre situation. En divorce amiable, chaque époux a son propre avocat.

Couple non marié ou pacsé, la séparation ne passe pas par un divorce, mais elle soulève les mêmes questions : enfants, logement, partage des biens. Le cabinet vous aide à les régler par une convention, homologuée par le juge si nécessaire, ou devant le juge aux affaires familiales.

Résidence alternée ou chez l’un des parents : le juge aux affaires familiales se décide selon l’intérêt de l’enfant, en tenant compte du logement, de la disponibilité des parents et de la scolarité. L’enfant capable de discernement peut demander à être entendu.

Le parent chez qui l’enfant ne réside pas dispose en principe d’un droit de visite et d’hébergement, classique ou élargi, parfois organisé dans un lieu médiatisé. Le cabinet en négocie les modalités ou les fait fixer par le juge, et agit lorsqu’elles ne sont pas respectées.

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants dépend des ressources de chaque parent et des besoins de l’enfant ; un barème indicatif guide le juge. Depuis 2023, son versement passe en principe par l’intermédiation financière de l’ARIPA, qui intervient aussi en cas d’impayé.

Même séparés, les parents exercent en principe l’autorité parentale en commun : les décisions importantes (scolarité, santé, déménagement) se prennent ensemble. En cas de désaccord, le juge tranche ; dans les situations les plus graves, l’autorité parentale peut être retirée.

Un cocontractant qui ne respecte pas ses engagements s’expose à plusieurs sanctions : exécution forcée, réduction du prix, résolution du contrat, dommages-intérêts. Le cabinet commence par une mise en demeure, puis saisit le juge si nécessaire.

Bien non conforme, vice caché, acompte non restitué, livraison qui n’arrive pas : selon que le vendeur est un professionnel ou un particulier, les garanties et les délais diffèrent. Le cabinet identifie le fondement le plus solide.

Suspendre vos propres engagements, obtenir l’exécution forcée, réduire le prix, résilier le contrat ou demander des dommages-intérêts : la loi offre plusieurs remèdes, qui peuvent se cumuler. Le choix dépend de la gravité du manquement.

Dommage causé par un tiers, un voisin ou un professionnel : celui qui cause un préjudice doit le réparer. Le cabinet établit la faute et le lien de causalité, chiffre le préjudice, ou défend la personne mise en cause.

Droit de rétractation de 14 jours pour les achats à distance, garantie légale de conformité de 2 ans, clauses abusives, médiation de la consommation : le consommateur dispose de protections fortes. Le cabinet les fait valoir face au professionnel.

Exclusion invoquée, déclaration jugée tardive, fausse déclaration alléguée : un refus de garantie se discute. Le cabinet analyse le contrat et les motifs du refus, puis conteste auprès de l’assureur et, si besoin, devant le juge. En assurance, l’action se prescrit en principe par 2 ans.

Montant sous-évalué, vétusté appliquée à tort, préjudices oubliés : l’offre de l’assureur n’est qu’une proposition. Le cabinet la vérifie poste par poste et négocie une indemnisation conforme au contrat et à votre préjudice.

Après un sinistre, l’expertise conditionne l’indemnisation. Vous pouvez vous faire assister, et contester ses conclusions par une contre-expertise ou une expertise judiciaire. Le cabinet vous accompagne à chaque étape.

Qui doit payer ? Lorsque plusieurs assureurs se renvoient la responsabilité, ou que le responsable conteste sa faute, le cabinet identifie les responsabilités et met en cause les bons interlocuteurs.

Dégât des eaux, incendie, vol, catastrophe naturelle : la déclaration doit intervenir dans le délai fixé par le contrat, en général 5 jours ouvrés, et 2 jours en cas de vol. Le cabinet vous aide à constituer le dossier et à faire valoir vos droits.