Automobile & permis de conduire

De 0,5 g/l à moins de 0,8 g/l de sang (0,2 g/l en permis probatoire), c’est une contravention : 135 € d’amende forfaitaire, 6 points retirés et une suspension possible jusqu’à 3 ans. À partir de 0,8 g/l, c’est un délit, puni jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende. Le cabinet vérifie la régularité du contrôle, l’appareil utilisé et les délais, puis prépare votre défense.

Le délit est constitué dès que l’analyse détecte un produit stupéfiant, quelle que soit la quantité, y compris après la consommation de CBD. Il est puni jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende, avec un retrait de 6 points. Dépistage, prélèvement, analyse : chaque étape obéit à des règles précises, que le cabinet contrôle une à une.

Selon l’écart constaté, un excès de vitesse coûte de 1 à 4 points, et aucun en dessous de 5 km/h. À partir de 40 km/h au-dessus de la limite, le permis peut être retenu sur-le-champ, puis suspendu par le préfet. Le paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction : le cabinet examine l’avis de contravention et les conditions du contrôle avant toute décision.

Depuis le 29 décembre 2025, dépasser la limite de 50 km/h ou plus est un délit dès la première fois : jusqu’à 3 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende, 6 points retirés, suspension du permis jusqu’à 3 ans, confiscation possible du véhicule et inscription au casier judiciaire. Le cabinet vous assiste devant le tribunal correctionnel.

Après un contrôle, les forces de l’ordre peuvent retenir le permis 72 h, ou 120 h lorsque des analyses sont nécessaires. Le préfet peut ensuite le suspendre, jusqu’à 6 mois en principe et 1 an dans les cas les plus graves. L’arrêté se conteste auprès du préfet puis devant le tribunal administratif, y compris en urgence.

Un solde de points nul entraîne l’invalidation du permis, notifiée par la lettre 48SI : le permis doit être remis dans les 10 jours, et un nouveau ne peut être demandé qu’après 6 mois, ou 1 an en cas de nouvelle invalidation dans les 5 ans. La décision se conteste devant le tribunal administratif dans les 2 mois. L’annulation, elle, est prononcée par le juge pénal.

Tribunal de police pour une contravention, tribunal correctionnel pour un délit, ordonnance pénale ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : la procédure dépend de l’infraction. Le cabinet consulte le dossier, analyse la procédure et prépare l’audience, en faisant valoir votre situation personnelle et professionnelle.

Un point perdu se récupère après 6 mois sans nouvelle infraction, et un stage de sensibilisation permet d’en récupérer jusqu’à 4, une fois par an au plus. Contester l’infraction reste souvent le premier réflexe : 45 jours à compter de l’avis de contravention, 30 jours pour une amende majorée. Le cabinet vous indique la voie la plus adaptée.

La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, organise l’indemnisation des victimes d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur. Constat, procès-verbal, certificats médicaux, courriers de l’assureur : le cabinet vous aide à réunir et à préserver les pièces qui fondent vos droits.

Piéton, cycliste ou passager, la victime non conductrice est indemnisée, sauf faute inexcusable, cause exclusive de l’accident. Le conducteur victime peut voir son indemnisation réduite en cas de faute. Conducteur mis en cause, vous devez préparer votre défense : depuis la loi du 9 juillet 2025, les faits les plus graves relèvent de l’homicide routier ou des blessures routières.

Déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, pertes de revenus, besoin d’aide humaine, logement ou véhicule adapté : chaque préjudice s’évalue séparément. Le cabinet chiffre l’ensemble des postes, pour la victime comme pour ses proches.

L’expertise fixe la date de consolidation et mesure chaque préjudice : c’est l’étape décisive. Vous pouvez y être assisté de votre avocat et d’un médecin-conseil de votre choix, indépendant de l’assureur. Le cabinet prépare la réunion avec vous et discute le pré-rapport.

L’assureur doit présenter une offre dans les 8 mois suivant l’accident, provisionnelle si votre état n’est pas consolidé. Une transaction signée peut encore être dénoncée dans les 15 jours. L’action en justice reste possible pendant 10 ans à compter de la consolidation.

Offre insuffisante, refus de prise en charge, silence prolongé : le cabinet conteste l’offre poste par poste et, faute d’accord, saisit le tribunal judiciaire. Lorsque le responsable n’est pas assuré ou reste inconnu, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) peut prendre le relais.

Panne récurrente, défaut apparu peu après la vente, véhicule immobilisé : le cabinet identifie la garantie applicable (vices cachés, conformité, garantie commerciale) et fait constater le défaut avant d’agir contre le vendeur.

Un défaut caché, antérieur à la vente et assez grave pour rendre le véhicule impropre à son usage, ouvre droit à l’annulation de la vente ou à une réduction du prix, contre tout vendeur, professionnel ou particulier. L’action doit être engagée dans les 2 ans de la découverte du vice.

Kilométrage modifié, historique d’accident dissimulé, prix impayé, véhicule non livré : selon les cas, la vente peut être annulée ou son exécution forcée. Le cabinet adresse la mise en demeure, négocie, puis saisit la juridiction compétente.

Face à un vendeur professionnel, la garantie légale de conformité s’applique pendant 2 ans à compter de la livraison, en plus d’une éventuelle garantie commerciale. Le cabinet vérifie ce que couvre chaque garantie et obtient, selon les cas, la mise en conformité, une réduction du prix ou l’annulation de la vente.

Une expertise amiable et contradictoire permet souvent de trancher le litige. À défaut, le juge peut ordonner une expertise judiciaire, y compris avant tout procès. Le cabinet l’organise et vous y assiste.

Réparation mal exécutée, facture contestée, véhicule immobilisé au garage : le garagiste est tenu d’une obligation de résultat pour les travaux qu’il réalise. Le cabinet vous assiste pour obtenir la reprise des travaux, une réduction de la facture ou une indemnisation.