- Est une contravention de 4ème classe : => Pas de suspension de permis de conduire. Quand :
- taux d’alcool entre 0,50 et 0,79 gramme par litre de sang (contrôle par prise de sang)
- taux d’alcool entre 0,25 et 0,39 milligramme par litre d’air expiré ou 0.20g/l de sang pour les permis probatoires (contrôle par éthylomètre)
- Est un délit entrainant la suspension du permis de conduire. Quand :
- taux d’alcool égal ou supérieur à 0,80 gramme par litre de sang (contrôle par prise de sang)
- taux d'alcool égal ou supérieur à 0,40 milligramme par litre d'air expiré (contrôle par éthylomètre)
Les sanctions de l’alcoolémie délictuelle :
- Rétention du permis de conduire pendant 72 heures : pendant ce délai, il est interdit de conduire
- Suspension du permis de conduire jusqu’à 1 an
- Immobilisation du véhicules
Les recours en cas d’alcoolémie délictuelle
- Demande de sanction alternative pour pallier la suspension du permis : notamment demande de conduite d’un véhicule équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD)
- Contestation en nullité du procès-verbal : Si le procès-verbal d’infraction est annulé, vous êtes relaxé, vous ne payez pas d’amende et ne perdez pas de points.
Le Cabinet de Maitre Justine GIARD, avocat en droit routier situé à Pau a soulevé avec succès de nombreuses irrégularités de procès-verbaux dressés à l’occasion de contrôle d’alcoolémie : défaut d’homologation de l’éthylomètre, absence de mention du laboratoire ayant procédé à la vérification, absence de date de dernière vérification de l’éthylomètre, absence de numéro d’homologation de l’appareil....
Attention : le refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie équivaut à une alcoolémie positive.
