Pôle 01
Divorce à Pau
À l’amiable ou devant le juge, un divorce se prépare : enfants, logement, pension, partage des biens. Le cabinet vous accompagne à chaque étape.
Que la décision soit commune ou non, le divorce règle en même temps l’avenir des enfants, le sort du logement et le partage du patrimoine. Me Justine Giard vous reçoit au cabinet, à Pau, en visio ou par téléphone, pour poser la situation et choisir avec vous la procédure adaptée.
Délai : Aucun couperet ; agir tôt protège vos droits sur le logement et les enfants.
Quatre façons de divorcer
Le Code civil prévoit quatre divorces. Le choix dépend de votre accord sur le principe de la séparation, puis sur ses conséquences.
Divorce par consentement mutuel
Les époux s’accordent sur tout : enfants, logement, pension, partage. Chacun a son propre avocat ; la convention, signée par les époux et leurs avocats, est déposée chez un notaire. Le juge n’intervient pas.
Divorce accepté
Les époux sont d’accord pour divorcer, mais pas sur toutes les conséquences de la rupture. Le juge aux affaires familiales tranche les points de désaccord.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Il suppose que les époux vivent séparés depuis au moins un an. Il peut être prononcé même si l’autre époux s’y oppose.
Divorce pour faute
Il suppose des manquements graves ou répétés aux devoirs du mariage, imputables à l’autre époux et rendant intolérable le maintien de la vie commune. Ces faits doivent être prouvés.
Le divorce à l’amiable, étape par étape
Lorsque tout est réglé d’un commun accord, le divorce par consentement mutuel est en général le plus rapide. Il suit trois étapes.
1. Un avocat pour chaque époux
Chaque époux choisit son avocat. Les deux avocats négocient la convention, qui fixe la résidence des enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire éventuelle et le partage des biens.
2. Quinze jours de réflexion
Chaque avocat adresse le projet de convention à son client par lettre recommandée. La convention ne peut être signée qu’à l’expiration d’un délai de réflexion de 15 jours.
3. Signature, puis dépôt chez le notaire
Les époux et leurs avocats signent ensemble la convention, puis elle est déposée chez un notaire : ce dépôt lui donne date certaine et force exécutoire, et le mariage est dissous à cette date.
Quand le juge reste nécessaire
Si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, ou si l’un des époux est placé sous un régime de protection comme la tutelle ou la curatelle, le divorce amiable n’est pas possible : la procédure passe devant le juge aux affaires familiales.
Le divorce devant le juge aux affaires familiales
Sans accord complet, le divorce est prononcé par le juge aux affaires familiales, au tribunal judiciaire de Pau lorsque la famille réside dans son ressort. Chaque époux y est obligatoirement représenté par un avocat.
Dès le début de la procédure, le juge peut fixer des mesures provisoires pour toute sa durée : résidence des enfants, pension alimentaire, jouissance du logement familial, prise en charge des dettes.
Le cabinet réunit les pièces, rédige les demandes et vous assiste à chaque audience, y compris en appel.
Enfants, logement, argent : ce qui se décide
Résidence des enfants
Résidence alternée ou chez l’un des parents : le juge aux affaires familiales se décide selon l’intérêt de l’enfant, en tenant compte du logement, de la disponibilité des parents et de la scolarité. L’enfant capable de discernement peut demander à être entendu.
Droit de visite et d’hébergement
Le parent chez qui l’enfant ne réside pas dispose en principe d’un droit de visite et d’hébergement, classique ou élargi, parfois organisé dans un lieu médiatisé. Le cabinet en négocie les modalités ou les fait fixer par le juge, et agit lorsqu’elles ne sont pas respectées.
Pension alimentaire
La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants dépend des ressources de chaque parent et des besoins de l’enfant ; un barème indicatif guide le juge. Depuis 2023, son versement passe en principe par l’intermédiation financière de l’ARIPA, qui intervient aussi en cas d’impayé.
Prestation compensatoire
Elle compense, autant que possible, la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie des époux. Versée en principe sous forme de capital, elle tient compte notamment de la durée du mariage, de l’âge, de la santé et des ressources de chacun.
Logement familial
Pendant la procédure, le juge peut en attribuer la jouissance à l’un des époux, gratuitement ou contre une indemnité d’occupation. Son sort définitif se règle avec le partage des biens.
Partage des biens
La liquidation du régime matrimonial répartit les biens et les dettes du couple. Un notaire intervient dès qu’un bien immobilier est à partager.
Comment le cabinet vous accompagne
Le premier rendez-vous
Me Giard vous explique les procédures possibles, les étapes à venir et sa façon de travailler. Vous repartez avec une vision claire et une proposition de convention d’honoraires.
Honoraires et aide juridictionnelle
Les honoraires sont fixés par une convention écrite, établie après le premier rendez-vous. Selon vos ressources, l’aide juridictionnelle peut les prendre en charge en tout ou partie ; le cabinet vous indique les pièces à réunir.
Au cabinet, en visio ou par téléphone
Le cabinet vous reçoit à Pau, ou à distance selon votre situation. Rappel sous 2 h aux heures d’ouverture.
Les articles de Me Giard sur le divorce
- Droit de la familleLes étapes pour divorcer
- Droit de la familleDivorce amiable par acte d'avocats
- Droit de la familleQuitter le domicile conjugal
- Droit de la familleL’indemnité d'occupation lors du divorce
- Droit de la familleLa résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
- Droit de la familleDivorce : ne pas confondre pension alimentaire pour les enfants et prestation compensatoire
Questions fréquentes
Faut-il un avocat pour divorcer ?
Oui. Dans un divorce par consentement mutuel, chaque époux a son propre avocat ; devant le juge aux affaires familiales, chaque époux doit être représenté par un avocat.
Peut-on divorcer à l’amiable avec des enfants ?
Oui. La convention organise alors leur résidence, le droit de visite et d’hébergement et la pension alimentaire. Si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, le divorce passe devant le juge aux affaires familiales.
Peut-on divorcer si l’autre époux refuse ?
Oui. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé lorsque les époux vivent séparés depuis au moins un an ; le divorce pour faute suppose de prouver des manquements graves de l’autre époux.
Qui reste dans le logement familial pendant le divorce ?
En divorce amiable, la convention le règle. Devant le juge, celui-ci peut attribuer la jouissance du logement à l’un des époux pendant la procédure, gratuitement ou contre une indemnité d’occupation.
Combien coûte un divorce ?
Le coût dépend de la procédure et de la complexité du dossier. Les honoraires sont fixés par une convention écrite, établie après le premier rendez-vous, et l’aide juridictionnelle peut les prendre en charge selon vos ressources.
Parlons de votre situation.
Rappel sous 2 h aux heures d’ouverture. Rendez-vous rapide au cabinet, en visio ou par téléphone. Convention d’honoraires établie après le premier rendez-vous, selon votre dossier.
Résidence Le d’Orsay · 4 rue Pasteur, 64000 Pau
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