Enchères immobilières

Saisies immobilières, licitations entre indivisaires : ces biens sont vendus aux enchères publiques, à la barre du tribunal judiciaire, à partir d’une mise à prix. Les annonces sont publiées au moins 30 jours avant la vente, dans la presse d’annonces légales et au tribunal.

Lecture du cahier des conditions de vente, visite du bien organisée par un commissaire de justice, vérification du financement. Avant l’audience, vous remettez au cabinet une copie de votre pièce d’identité (ou le Kbis de la société qui achète), un pouvoir pour enchérir mentionnant le montant maximal de votre enchère et un chèque de banque certifié de 10 % de la mise à prix (3 000 € au minimum).

Vous pouvez assister à l’audience, mais seul un avocat du barreau de Pau peut porter les enchères. Il enchérit en votre nom, dans la limite que vous avez fixée. Le plus offrant est déclaré adjudicataire ; la déclaration d’adjudicataire se remplit avec l’avocat à l’issue de l’audience.

Pendant 10 jours, un tiers peut former une surenchère d’au moins 10 % du prix. Le prix et les frais doivent être réglés dans les 2 mois ; le cabinet accomplit les formalités, jusqu’à la publication du jugement d’adjudication, qui vaut titre de propriété.