Pôle 02
Permis et délits routiers à Pau
Rétention, suspension, invalidation, convocation au tribunal : les délais courent dès le contrôle. Le cabinet intervient dès les premières heures.
Après un contrôle routier, tout s’enchaîne vite : rétention du permis, arrêté du préfet, convocation devant le tribunal. Me Justine Giard, titulaire d’un diplôme universitaire de droit routier, examine la procédure dès les premières heures et vous indique les recours possibles, à Pau comme partout en France.
Délai : 72 h ou 120 h de rétention, puis arrêté de suspension ; 2 mois pour le contester.
Permis retenu, puis suspendu
Après un contrôle, les forces de l’ordre peuvent retenir le permis 72 h, ou 120 h lorsque des analyses sont nécessaires. Sans arrêté de suspension dans ce délai, le permis doit vous être restitué.
Le préfet peut ensuite le suspendre, jusqu’à 6 mois en principe et 1 an dans les cas les plus graves. L’arrêté se conteste auprès du préfet, puis devant le tribunal administratif, dans un délai de 2 mois, y compris en urgence.
Les délits routiers
Certaines infractions sont des délits : jugées par le tribunal correctionnel, elles exposent à une peine d’emprisonnement et à une inscription au casier judiciaire.
Alcool au volant
De 0,5 g/l à moins de 0,8 g/l de sang (0,2 g/l en permis probatoire), c’est une contravention : 135 € d’amende forfaitaire, 6 points retirés et une suspension possible jusqu’à 3 ans. À partir de 0,8 g/l, c’est un délit, puni jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende. Le cabinet vérifie la régularité du contrôle, l’appareil utilisé et les délais, puis prépare votre défense.
Conduite après usage de stupéfiants
Le délit est constitué dès que l’analyse détecte un produit stupéfiant, quelle que soit la quantité, y compris après la consommation de CBD. Il est puni jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende, avec un retrait de 6 points. Dépistage, prélèvement, analyse : chaque étape obéit à des règles précises, que le cabinet contrôle une à une.
Grand excès de vitesse
Depuis le 29 décembre 2025, dépasser la limite de 50 km/h ou plus est un délit dès la première fois : jusqu’à 3 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende, 6 points retirés, suspension du permis jusqu’à 3 ans, confiscation possible du véhicule et inscription au casier judiciaire. Le cabinet vous assiste devant le tribunal correctionnel.
Devant le tribunal
Tribunal de police pour une contravention, tribunal correctionnel pour un délit, ordonnance pénale ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : la procédure dépend de l’infraction. Le cabinet consulte le dossier, analyse la procédure et prépare l’audience, en faisant valoir votre situation personnelle et professionnelle.
Contraventions, points et invalidation
Excès de vitesse
Selon l’écart constaté, un excès de vitesse coûte de 1 à 4 points, et aucun en dessous de 5 km/h. À partir de 40 km/h au-dessus de la limite, le permis peut être retenu sur-le-champ, puis suspendu par le préfet. Le paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction : le cabinet examine l’avis de contravention et les conditions du contrôle avant toute décision.
Récupérer ses points
Un point perdu se récupère après 6 mois sans nouvelle infraction, et un stage de sensibilisation permet d’en récupérer jusqu’à 4, une fois par an au plus. Contester l’infraction reste souvent le premier réflexe : 45 jours à compter de l’avis de contravention, 30 jours pour une amende majorée. Le cabinet vous indique la voie la plus adaptée.
Permis invalidé ou annulé
Un solde de points nul entraîne l’invalidation du permis, notifiée par la lettre 48SI : le permis doit être remis dans les 10 jours, et un nouveau ne peut être demandé qu’après 6 mois, ou 1 an en cas de nouvelle invalidation dans les 5 ans. La décision se conteste devant le tribunal administratif dans les 2 mois. L’annulation, elle, est prononcée par le juge pénal.
Payer, c’est reconnaître
Le paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction et entraîne le retrait des points. Avant de payer, faites examiner l’avis de contravention et les conditions du contrôle.
Comment le cabinet intervient
Dès les premières heures
Appelez avec l’avis de rétention ou la convocation : rappel sous 2 h aux heures d’ouverture, rendez-vous au cabinet, en visio ou par téléphone.
La procédure, vérifiée pas à pas
Contrôle, dépistage, appareil de mesure, prélèvement, délais : le cabinet vérifie la régularité de chaque étape, consulte le dossier et conteste ce qui doit l’être.
À l’audience
Devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, le cabinet prépare votre défense et fait valoir votre situation personnelle et professionnelle.
Honoraires et prise en charge
Les honoraires sont fixés par une convention écrite, établie après le premier rendez-vous. Votre contrat de protection juridique peut en prendre une partie en charge : le cabinet le vérifie avec vous.
Les articles de Me Giard sur le permis
- Droit routierLa rétention du permis de conduire
- Droit routierConduite sous l'emprise d'un état alcoolique
- Droit routierConduire sous l'emprise de CBD
- Droit routierExcès de vitesse : annulation de l'infraction lors de vices de forme du procès-verbal
- Droit routierRetour au permis après invalidation ou annulation
- Droit routierRécupérer son permis suite à une suspension, annulation ou invalidation
Questions fréquentes
Que faire après une rétention de permis ?
Conservez l’avis de rétention et appelez sans attendre. La rétention dure 72 h, ou 120 h si des analyses sont nécessaires ; le préfet peut ensuite suspendre le permis. Sans arrêté de suspension dans ce délai, le permis doit vous être restitué.
Peut-on contester une suspension de permis ?
Oui. L’arrêté du préfet se conteste auprès du préfet puis devant le tribunal administratif, dans un délai de 2 mois, y compris en urgence.
L’avocat est-il obligatoire devant le tribunal correctionnel ?
Non, mais il consulte le dossier, vérifie la régularité de la procédure et fait valoir votre situation personnelle et professionnelle, dont le tribunal tient compte pour fixer la peine.
Mon permis est invalidé, que faire ?
La lettre 48SI impose de remettre le permis dans les 10 jours. La décision se conteste devant le tribunal administratif dans les 2 mois ; un nouveau permis ne peut être demandé qu’après 6 mois, ou 1 an en cas de nouvelle invalidation dans les 5 ans.
Faut-il payer l’amende ?
Payer vaut reconnaissance de l’infraction et entraîne le retrait des points. Pour contester, vous disposez de 45 jours à compter de l’avis de contravention, 30 jours pour une amende majorée.
Parlons de votre situation.
Rappel sous 2 h aux heures d’ouverture. Rendez-vous rapide au cabinet, en visio ou par téléphone. Convention d’honoraires établie après le premier rendez-vous, selon votre dossier.
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