Vente aux enchères immobilières à la barre du tribunal

Il existe plusieurs étapes :

1. Les préalables à la vente

• Consultation des annonces : affichées au moins 30 jours avant la vente au tribunal du lieu de vente et dans les journaux d’annonces légales ;
• Visite du bien : organisée par un Huissier de Justice
• Consultation des documents portant sur la vente : cahier des charges et des conditions de la vente, procès-verbal de description du bien. Ces documents sont à consulter au Greffe du Juge de l’Exécution ou chez l’avocat ayant mis en vente le bien ;
• Contacter Maitre GIARD Avocat à Pau : votre présence à l’audience est possible, mais les enchères ne peuvent être portées que par l’intermédiaire d’un avocat du barreau de PAU
  • Pièces à remettre à l’avocat en vue de l’audience :
    • Copie d’une pièce d’identité ou KBIS si achat par une personne morale
    • Pouvoir pour enchérir (avec mention du montant maximum),
    • Chèque certifié de banque d’un montant de 10 % de la mise à prix (ou minimum 3.000€)

2. Lors de l'audience

• Le plus offrant est déclaré « adjudicataire du bien » ;
• A l’issue de l’audience, l’adjudicataire doit remplir avec l’aide de son avocat la déclaration d’adjudicataire

3. Les suites de l'adjudication

• Le prix et les frais de vente doivent être acquittés sous 2 mois et Me GIARD s’occupe des démarches auprès du bureau de hypothèques

Attention : sous 10 jours après l’adjudication, un tiers peut effectuer une surenchère d’au moins 10 % du prix de vente d’adjudication. Le bien est alors remis en vente : la mise à prix est égale au montant de la surenchère.