Dans le cadre d’une procédure de divorce, il faut distinguer les conséquences du divorce pour :
Les époux
La Prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité financière que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. C'est une indemnité forfaitaire versée soit :
- sous forme de capital
- versé intégralement au jour du prononcé du divorce
- en versement périodique mensuelle dans la limite de 8 années
- par l’attribution d’un bien en propriété
Cependant, le Juge aux affaires familiales peut refuser d'accorder une prestation compensatoire s’il n’existe pas de disparité entre les époux au jour du prononcé du divorce.
Les enfants
Cette obligation d'entretien s'applique pour les enfants mineurs et elle est versée entre les mains du parent qui en bénéficie.Attention : la contribution alimentaire pour un enfant mineur peut s’imposer même dans le cadre d’une résidence alternée.
Une fois majeur, si l’enfant n’est pas autonome financièrement, les parents doivent continuer à verser cette pension alimentaire. Elle peut être versée directement entre les mains de l’enfant majeur.
Cette pension peut être déduite de vos impôts sur le revenu pour le débiteur. Le créancier quant à lui doit également la déclarer lors de sa déclaration de revenu.
Le montant de la pension alimentaire est fixé soit à l'amiable entre les parents, soit par le juge.
La Chancellerie a mis à disposition un barème de pension alimentaire à titre indicatif sur lequel les juges aux affaires familiales se réfèrent : https://www.justice.fr/simulateurs/pensions-alimentaire/bareme
