Les différentes étapes à effectuer en vue du divorce :
1. Réunion des pièces nécessaires
- acte de naissance de moins de 3 mois des époux et enfants,
- copie intégrale de l’acte de mariage de moins de 3 mois,
- copie livret de famille,
- justificatif de revenus,
- déclaration sur l’honneur (https://www.cours-appel.justice.fr/sites/default/files/2018-11/d%C3%A9claration-sur-lhonneur-art.272-CCiv.pdf)
2. Formalités financières et désolidarisation
Auprès de la banque :
- Désolidarisation des prêts communs ou remboursement du prêt en commun par anticipation,
- Désolidarisation ou fermeture des comptes communs
- Annulation des procurations que chaque époux possède sur le compte de l’autre...
Autres formalités : désolidarisation du bail commun dénoncée par lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur. Cette procédure est utile car les époux sont réputés cotitulaires du droit au bail. Ainsi, en se désolidarisant, l’époux ayant quitté le logement loué n’aura pas à payer le loyer en cas de non-paiement de la part de l’autre.
3. Formalités chez le notaire : acte de liquidation/partage des biens communs (obligatoire et prioritaire pour débuter la procédure de divorce amiable par acte d’avocats).
Ainsi, les époux propriétaire d’un bien immobilier en commun doivent :
- soit vendre le bien : répartition du prix de vente entre les époux (une fois l’emprunt soldé)
- soit un des époux rachète le bien : le bien est estimé et l’époux rachète la part de l’autre Si un crédit en cours a permis d’acquérir l’immeuble, l’époux qui n’a pas l’attribution sera désolidarisé du prêt.
