Le délit de fuite est le fait pour le conducteur d’un véhicule de ne pas s’arrêter et de tenter d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il encourt, en sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident.
1. Recueil d’informations
- Relever les informations du véhicule en fuite (plaque d’immatriculation, marque, couleur…) et les détails de l’identité physique de l’auteur du délit,
- Prendre en photo les lieux de l’accident,
- Prendre les coordonnées des témoins (nom, adresse, n° tél).
2. Dresser le constat amiable
Mentionner impérativement la présence d’un délit de fuite.
- A transmettre par lettre recommandée à l’assurance de la victime avec des pièces complémentaires (copie de la plainte, photos de l’accident…),
- L’assurance pourra interroger le fichier des immatriculations pour trouver l’identité du propriétaire du véhicule.
3. Déposer une plainte au commissariat ou à la gendarmerie
Conserver le récépissé du dépôt de plainte et en faire des copies. La main courante est insuffisante !
Comment la victime est-elle indemnisée ?
Responsable identifié : son assurance prendra en charge les dommages subis par la victime. Si le responsable n’est pas assuré et qu’il est insolvable, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) indemnisera la victime pour les dommages corporels et matériels ;
Responsable non identifié :
- Si la victime est assurée tous risques : son assurance prendra en charge tous les dommages corporels et matériels dans les conditions prévues au contrat. Une franchise pourra être retenue,
- Si la victime est assurée au tiers : son assurance ne prendra pas en charge les dommages matériels. Le FGAO pourra intervenir pour prendre en charge les dommages corporels et matériels.
Le Cabinet Giard reste à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches amiables et contentieuses.
