Les réclamations à la suite d’une prise en charge médicale s’effectuent en plusieurs étapes.
Les étapes pour faire une réclamation après une prise en charge médicale
1. Demander des explications au professionnel de santé ayant assuré la prise en charge
A défaut de règlement amiable avec la personne ou l’équipe concernée :
Pour la médecine de ville (médecin généraliste, infirmier libéral, kinésithérapeute...) :
- Consulter la CPAM pour obtenir des conseils
- Dénoncer les agissements contraires à la déontologie au Conseil de l’Ordre de la profession (médecin, infirmier, podologue, pharmacien, sage-femme, dentiste...)
Dans le secteur hospitalier (public ou privé) :
- Dénoncer la situation au Directeur de l’établissement
- Saisir la Commission Des Usagers (présente dans chaque établissement de santé) : elle veillera au respect des droits de l’usager et facilite ses démarches
Dans le secteur social (accueil de personnes âgées ou en situation de handicap) :
- Dénoncer la situation au Directeur de l’établissement
- Saisir le Conseil de Vie Sociale (coordonnées figurant au sein de la structure et dans le livret d’accueil) : permet d’échanger sur la situation et exposer les voies de recours
Pour les 3 secteurs, si les démarches sont insuffisantes :
- Dénoncer la situation à l’Agenre Régionale de Santé (veille au bon fonctionnement des secteurs médicaux ➔ pour faire une réclamation en ligne : https://urlr.me/sgeVbY)
- Dénoncer la situation auprès du Défenseur des Droits (démarches en ligne : https://urlr.me/uD65Yp)
- Saisir le Juge en cas de faute médicale : Me Giard vous accompagne dans les démarches
Attention : les réclamations devront être justifiées par des preuves sérieuses. Vous pouvez à tout moment demander la communication de votre dossier médical.
En cas de maltraitance : contacter le 3977 (7/7j de 9h à 19h)
