Le dossier médical concerne les informations médicales (compte-rendu hospitalier/médical, antécédents médicaux) détenues par un praticien à l’égard d’un patient. Chaque médecin dispose d’un dossier pour chaque patient.
1. Qui peut demander l’accès ?
- Lorsque le patient concerné est vivant : le patient lui-même, un tiers détenant une autorisation spéciale du patient, le parent titulaire de l’autorité parentale (lorsque le patient est mineur), ou le tuteur (lorsque le patient est sous tutelle),
- Lorsque le patient est décédé : ses ayants droit (sauf refus du patient de son vivant).
2. Comment demander ?
Lettre écrite (par courrier recommandé pour prouver la demande) + copie de la carte d’identité du patient + autorisation spéciale (si la demande est effectuée par un tiers) + copie du livret de famille (si demande formulée par les parents du mineur) + décision de justice désignant le tuteur (si demande faite par le tuteur) + justificatif de qualité d’ayant droit (si demande formulée par l’ayant droit du patient décédé).
3. Comment consulter ?
- Dans l’établissement du praticien : gratuit (sauf si le patient souhaite des photocopies),
- Par envoi d’une copie du dossier : les frais d’envoi pourront être facturés au patient.
4. Délais de communication
En principe, le praticien a 8 jours dès la réception de la demande d’accès pour communiquer le dossier. Toutefois, pour les informations médicales datant de plus de 5 ans, il dispose de 2 mois.
Recours en cas de refus
Dans le secteur privé : saisir le Conseil de l’Ordre de la profession. Si le refus persiste, le juge compétent statuant en référé peut ordonner rapidement la transmission ;
Dans le secteur public : saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), qui a 1 mois pour rendre un avis. L’établissement aura 1 mois pour répondre à l’avis. Si le refus persiste, le Tribunal administratif pourra être saisi pour ordonner la communication.
Le Cabinet Giard reste à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches amiables et contentieuses.
