La tutelle des majeurs est une des mesures judiciaires permettant de protéger une personne majeure souffrant d’une altération de ses facultés mentales et/ou physiques. C’est la plus protectrice (à la différence de la curatelle ou de la sauvegarde de justice).
Ouverture de la tutelle : par une décision du Juge des Tutelles du lieu de résidence de la personne à protéger, saisi par une requête du :
- Majeur souffrant de l’altération de ses facultés,
- Procureur de la République,
- Proches du majeur incapable (conjoint, concubin, partenaire de Pacs, enfants, amis proches),
Documents nécessaires à la demande
- copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois de la personne à protéger,
- copies des pièces d’identité de la personne à protéger et du demandeur de la tutelle,
- certificat médical attestant de l’altération des facultés du majeur,
- justificatif du lien de parenté entre le demandeur et la personne à protéger,
- formulaire Cerfa n°15891*03
Désignation du tuteur soit :
- d’office par le Juge des Tutelles : un professionnel (mandataire à la protection des majeurs vulnérables)
- sur proposition du majeur incapable : proche de la personne majeure (conjoint, enfants)
Conséquences : la personne majeure placée sous tutelle aura en continu un représentant pour tous les actes civils :
- Assistance administrative : banque, impôt, paiement des factures, gestion des comptes
- Assistance à la personne : prise de rendez vous médicaux, gestion des soins …
L’acte conclu seul par la personne majeure protégée, alors qu’il aurait dû être effectué par le tuteur, sera annulé.
