Que faire quand le produit commandé n’est pas livré à la date prévue ?
Le vendeur a l’obligation d’indiquer, avant et lors de la conclusion de la vente, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien. A défaut de mention, le délai légal de 30 jours (dès la date de la commande) s’applique.
A défaut de livraison dans le délai mentionné dans le contrat, ou dans le délai de 30 jours (à défaut de mention dans le contrat), le consommateur peut :
Adresser une mise en demeure (par lettre recommandée) au vendeur : en lui ordonnant de livrer le produit dans un délai supplémentaire de 8 ou 15 jours.
A défaut de réponse à la mise en demeure dans les délais mentionnés, le consommateur peut annuler la vente. Il doit envoyer un courrier (lettre recommandée) par lequel il l’informe de l’annulation.
Le vendeur a alors 14 jours dès réception du courrier d’annulation pour rembourser le consommateur.
En cas de violation des délais de remboursement, une majoration est prévue :
- + 10 % de la somme si le retard de remboursement est inférieur ou égal à 30 jours.
- + 20 % de la somme si le retard de remboursement est compris entre 30 et 60 jours.
- + 50 % de la somme si le retard de remboursement est supérieur à 60 jours.
Demander des dommages-intérêts : pour compenser le préjudice subi par le consommateur dans l’absence ou le retard de livraison.
A savoir : si la livraison est impossible en raison de l’indisponibilité du produit commandé, le vendeur peut proposer un produit de substitution (à un prix et une qualité similaires). Le consommateur est libre de l’accepter ou le refuser.
Attention : en cas de problème de livraison, le consommateur n’aura pas à solliciter le transporteur car le contrat de transport est conclu entre le vendeur et le transporteur. Il revient donc au vendeur d’entrer directement en contact avec le transporteur.
