La reconnaissance de dette est l’engagement d’une personne (débiteur) de payer une somme d’argent à une autre (créancier). Elle peut être faite devant un notaire ou par un sous-seing privé.
Elle doit obligatoirement contenir les mentions suivantes :
- Date de l’écrit ;
- Noms, prénoms, adresses, dates et lieux de naissance du débiteur et du créancier ;
- Montant écrit à la main de la somme à payer : en chiffres et en lettres. Si le montant en chiffres est différent de celui en lettres, seule la somme écrite en lettres vaudra ;
- Date à laquelle la dette devra être payée au plus tard ;
- Taux d’intérêt (s’il y en a un) ;
- Signature du débiteur.
Pour un modèle officiel de reconnaissance de dette : https://urlz.fr/5FMu
Délais pour payer la dette
- Si aucune date de paiement n’est prévue dans l’acte : le créancier a 5 ans à compter de la date de l’écrit pour agir en Justice afin de contraindre le débiteur au paiement ;
- Si une date de paiement est mentionnée dans l’acte : le créancier a 5 ans pour agir à compter de cette date.
Attention : s’il n’existe pas de montant maximum pour faire une reconnaissance de dette, la somme devra être déclarée aux impôts (par le formulaire n°2062 disponible sur https://urlz.fr/r0D9) en même temps que la déclaration des revenus, dans 3 cas alternatifs :
- Soit la somme d’argent prêtée est supérieure à 5.000 € ;
- Soit, au cours d’une année civile, le débiteur a reçu plusieurs prêts dont chacun est inférieur à 5.000 €, mais dont le montant total est supérieur à 5.000€. Il faudra alors déclarer tous les prêts ;
- Soit, au cours d’une année civile, le créancier a prêté plusieurs sommes d’argent, dont le montant de chacune est inférieur à 5.000€, mais dont le montant total est supérieur à 5.000€. Il faudra également déclarer tous les prêts.
