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Cabinet Giard, avocat, accueil

Comment réagir face à la fraude bancaire

Me Justine Giard, avocate au barreau de Pau

La fraude à la carte bancaire peut être caractérisée dans diverses situations :

  • Hameçonnage/phishing : données personnelles communiquées à des fraudeurs se faisant passer pour une administration (banque, trésor public …) ;
  • Clonage/skimming : piratage de la carte bancaire depuis un distributeur à billets ou un terminal de paiement ;
  • Piratage informatique de la carte bancaire : par des transactions en ligne en utilisant un réseau wifi public.

Comment réagir ?

  • Faire opposition à la carte bancaire : via le numéro d’opposition propre à votre banque ou via le service interbancaire d’opposition 0 892 705 705 (ouvert 7 jours/7 et 24h/24, appel surtaxé) ;
  • Signaler l’opération frauduleuse à la banque dans un délai de 13 mois à compter du débit ;
  • Déposer une plainte auprès des forces de l’ordre ;
  • Signaler la fraude auprès du téléservice Perceval (https://urlz.fr/mBiW).

Dès lors qu’elle est informée sous 13 mois, la banque a l’obligation de rembourser immédiatement la/les somme(s) débitée(s), à moins qu’elle ne prouve que :

  • La fraude est directement commise par le titulaire de la carte bancaire ;
  • Ou la fraude est commise à la suite d’une négligence grave de la part du titulaire de la carte (négligence de conservation des données bancaires).

Attention : dans certaines situations, alors même que les conditions pour obtenir le remboursement sont respectées, le banque peut refuser de procéder à la totalité du remboursement. Le titulaire de la carte devra alors prendre en charge une partie de la somme débitée frauduleusement, dans la limite maximale de 50€.

Article publié le 23 février 2024 par Me Justine Giard. Il présente le droit applicable à cette date, à titre d’information générale, et ne remplace pas une consultation.

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