Le surendettement est qualifié dès lors qu’un particulier est dans l’impossibilité manifeste de payer ses dettes non professionnelles.
Conditions de demande :
- Être un particulier de nationalité française (ou étranger domicilié en France),
- Avoir des dettes de vie courante échues ou à échoir (crédit à la consommation, loyer, eau, électricité …) contractées auprès de créanciers établis en France,
- Être dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’endettement,
- Être de bonne foi (pas d’endettement volontaire).
Pièces nécessaires : formulaire Cerfa n°13594*02 complété (https://urlz.fr/mtNv), pièces justificatives (https://urlz.fr/mtNz), lettre signée expliquant la situation (modèle : https://urlz.fr/mtND).
Constitution du dossier :
- Format papier : auprès de la Banque de France ou d’une succursale de la Banque de France du département de domicile,
- Format numérique : sur le site https://accueil.banque-france.fr/uti/#/accueil
Conséquences :
- En cas de recevabilité du dossier : les saisies par les créanciers sont suspendues. La commission de surendettement décidera ensuite d’instaurer des mesures de paiement des dettes (report, rééchelonnement, gel des intérêts) ou des mesures d’effacement des dettes (lorsqu’aucun remboursement des dettes n’est possible),
- En cas d’irrecevabilité du dossier : possibilité de contester la décision d’irrecevabilité sous 15 jours par lettre recommandée à la Banque de France.
