Le Pacs est un « contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » (article 515-1 Code civil).
2 modes de formations du Pacs
- Contrat rédigé par les époux enregistré à la mairie de résidence commune des époux
- Contrat rédigé et enregistré par le notaire
Effets du Pacs
- Obligations entre les partenaires du Pacs :
- Obligation de vie commune (résidence commune + vie de couple)
- Obligation d’assistance réciproque (soutien moral)
- Obligation d’aide financière réciproque (logement, nourriture…)
- A l’égard des tiers : les partenaires sont tenus solidairement des dépenses de vie courante engagées par chacun
Régime légal du Pacs
- Pacs conclu avant le 1er janvier 2007 n’ayant pas subi de modification depuis lors : partenaires soumis au régime de l’indivision, sauf stipulations contractuelles contraires
- Pacs conclu avant le 1er janvier 2007 modifié après pour opter pour le régime de séparation de biens ou Pacs conclu après le 1er janvier 2007 : partenaires soumis au régime de séparation de biens, sauf stipulations contractuelles contraires
Fin du Pacs
- Par déclaration conjointe des partenaires à la mairie ou chez le notaire
- Rupture par un seul partenaire signifiée (par huissier) à l’autre
- Décès d’un partenaire
- Mariage d’un partenaire
