Depuis le 1er janvier 2023, l’intermédiation financière des pensions alimentaires a été systématisée. Grâce à ce dispositif, le parent qui doit une pension alimentaire, au titre de l’entretien et l’éducation d’un enfant, verse tous les mois le montant de cette pension à l’ARIPA (Agence de Recouvrement et d'Intermédiation des Pensions Alimentaires), qui reverse ensuite la somme au parent qui doit la recevoir.
Conditions pour bénéficier du dispositif :
- Parents séparés ou en cours de séparation ;
- Avoir un titre exécutoire (décision de justice, convention de divorce sans juge, acte notarié) fixant le montant pension alimentaire ;
- Ne pas s’être opposé dans le titre exécutoire à recourir à l’intermédiation financière ; si ce dispositif n’est pas mentionné, seul un Commissaire de justice pourra procéder à des saisies
- La pension alimentaire doit être versée au parent : l’intermédiation financière n’intervient pas pour les pensions alimentaires directement versées à l’enfant.
Que faire en cas d’impayé (partiel ou total) ?
Dès le premier impayé, l’ARIPA intervient :
- Par un recouvrement amiable : sollicité auprès du parent qui n’a pas payé,
- A défaut de recouvrement amiable, par un recouvrement forcé : en saisissant les sommes du parent débiteur détenues par un tiers (employeur, banque …)
Dans l’attente de la procédure de recouvrement, l’ARIPA pourra verser, à titre d’avance, au parent créancier l’Allocation de Soutien Familial (ASF) dès lors qu’il élève seul son enfant ;
L’ARIPA pourra récupérer les pensions alimentaires impayées depuis moins de 24 mois.
