Un PV à la volée est une verbalisation sans interpellation de l’automobiliste (notamment pour excès de vitesse, non-respect de stop/ feu rouge/ distance de sécurité, infraction de stationnement, conduite sur des voies réservées, non-acquittement des péages). L’automobiliste est identifié grâce à la plaque d’immatriculation.
Motifs de contestation : véhicule cédé/détruit/volé/loué/prêté, usurpation de plaque d’immatriculation, infraction jamais commise, désignation du véritable conducteur.
Comment contester ?
- Délai pour contester : 45 jours (pour l’amende forfaitaire) ou 30 jours (pour l’amende majorée) à compter de la date d’émission du PV.
- Formalités de contestation :
- Avant toute démarche, il ne faut pas payer l’amende : le règlement de l’amende équivaut à la reconnaissance de l’infraction (donc aucune contestation ne sera possible) ;
- Requête en exonération : adressée à l’officier du Ministère Public dans les délais avec :
- Original de l’avis contravention : conserver une copie
- Formulaire de requête en exonération (joint à la contravention) : doit être complété et envoyé avec la requête,
- Consignation du montant de l’amende (obligatoire lorsque le motif renseigné dans le formulaire de contestation concerne le cas n°3 « autre motif » de contestation) : il faut alors déposer une somme d’argent équivalente au montant de l’amende conformément aux indications renseignées dans l’avis de contravention.
Conséquences de la contestation : l’officier du Ministère Public décidera de l’opportunité de la contestation et pourra soit renoncer aux poursuites soit les continuer.
