- Toute personne majeure peut désormais modifier, une fois dans sa vie, son nom de famille par simple déclaration à l'état civil sans aucune justification.
Ainsi, il est possible de modifier son nom en prenant le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance à savoir, soit :
- celui de sa mère,
- de son père,
- ou les deux,
- ou d'en inverser l'ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance
Cette demande s’effectue par formulaire à déposer à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16229.do
Passé le délai de rétractation d’un mois, le demandeur devra prendre rendez-vous avec le service de l’état civil de la Mairie pour confirmer sa décision de changement.
Attention : Le changement de nom d'un adulte s'étendra de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans. Au-delà de 13 ans, le consentement des enfants est requis.
- Pour les enfants mineurs, un parent disposant de l'autorité parentale qui n'a pas transmis son nom de famille, peut ajouter celui-ci, à titre d'usage, au nom de l'enfant mineur.
Il devra informer l'autre parent, qui a la faculté de saisir le juge aux affaires familiales, en cas de désaccord.
Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.
Hormis ces nouvelles dispositions, la procédure de changement de nom (adoption d'un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille…) reste identique et doit passer par un agrément du ministère de la Justice, et par une publication légale.
